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CIRCULAIRE

CIR-84/2002

Date :
10/06/2002
Domaine(s) :
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Modification de la prise en charge des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2442 ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Emetteur(s) :
DDRI
Pièces jointes : 1
Pour information
Résumé :
Implication, pour les caisses, de la parution de l'article 96 de la loi n 2002-03 du 4 mars 2002 - relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - selon lequel les médicaments, les produits et prestations remboursables sont exclus des forfaits de soins rémunérant les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes.
Mots clés :
EHPAD ; Médicaments ; Conventions tripartites
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Xavier   BROSETA