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| Modificatif |
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| Complémentaire |
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| Objet : |
| Etablissements de santé - tarification à l'activité - mise en ouvre de l'arrêté du 9 mai 2005 relatif aux conditions de remboursement des médicaments. |
| Liens: |
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| Liens externes : |
| Plan de classement : |
| 25201 PHARMACIE, PRODUITS SANGUINS |
| Emetteur(s) : |
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DRM/
DAR/
DFC
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| Pièces jointes :
0
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Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
En application de l'article L 162-22-7 du code de la Sécurité Sociale, certains médicaments dispensés à des patients hospitalisés sont pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation pour les établissements de santé soumis à la tarification à l'activité (TAA). L'article L 162-16-6 précise que ces médicaments sont facturés sur la base d'un tarif de responsabilité publié au Journal Officiel. Lorsque le prix d'achat du médicament par l'établissement de santé est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre le prix et le tarif. Un arrêté du 9 mai 2005 fixe le montant de ce taux d'intéressement à 50 %.
Mots clés :
Médicaments ;
Cliniques Privées
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