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CIRCULAIRE

CIR-9/2005

Date :
17/01/2005
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables   | CPAM  CRAM  CGSS  

Directeurs   | CRAM  CPAM  CGSS  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
LPP - sanctions du dépassement des prix réglementés - application de l'article L.165-3-1 du code de la sécurité sociale
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS
Emetteur(s) :
DRM/ DSM/ DFC
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Votre attention est attirée sur la parution du décret n 2004-477 du 1er juin 2004 (JO du 3 juin), codifié R.165-31 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), relatif aux modalités d'application de l'article L.165-3-1 du CSS. Ces dispositions permettent aux organismes d'assurance maladie d'intervenir auprès du fournisseur en cas d'inobservation de la réglementation des prix en exigeant de ce dernier la restitution du dépassement.
Mots clés :
Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Joël   DESSAINT
La Médecin Conseil National Adjointe
Catherine   BISMUTH
La Directrice des Risques Maladie
Bernadette   MOREAU