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CIRCULAIRE

CIR-9/2013

Date :
27/06/2013
Domaine(s) :
Gestion des revenus de substitution
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Modalités et conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P07-02 RENTES AT-MP
Emetteur(s) :
DRP
Pièces jointes : 5
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, qu'à compter du 1er mars 2013, la majoration de rente prévue pour les salariés victimes d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et qui sont dans l'incapacité d'effectuer seuls les actes de la vie courante, est remplacée par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne".
Mots clés :
Le Directeur des Risques Professionnels
Dominique   MARTIN
Le Directeur Délégué aux Opérations
Olivier   De CADEVILLE