à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CARSAT ☒ UGECAM ☒ CGSS ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CARSAT ☒ CGSS ☒ UGECAM ☒ 

Résumé :
L’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses deux décrets d’application du 10 août 2023 prévoient la mise en oeuvre d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce Fonds ouvrira le 18 mars 2024 pour les demandes d'aides financières adressées par les entreprises aux CARSAT/CRAMIF/CGSS. La CSS Mayotte n'est pas concernée. Les relations de ce Fonds avec France compétences et l'OPPBTP pour le financement de mesures de reconversion professionnelle ou d'actions de prévention de la branche du BTP sont régies par des conventions bilatérales avec la Cnam. La présente circulaire a pour objet de présenter le fonctionnement de ce Fonds et les dispositions retenues à date.

Mots clés :
CATMP; Aides financières; entreprises; risques ergonomiques; prévention; FIPU