| Nouveau |
☒ |
| Modificatif |
☐ |
| Complémentaire |
☐ |
| Suivi |
☐ |
| Objet : |
| LPP - suppression de la procédure d'agrément ; information des DRASS sur les demandes de conventionnement de professionnels non compétents : lettre type. |
| Liens: |
|
| Liens externes : |
| Plan de classement : |
| 25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS |
| Emetteur(s) : |
|
DRM
|
| Pièces jointes :
0
|
|
|
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
La procédure d'agrément est caduque. Les CRAM ne sont plus admises à opposer à certains professionnels de la LPP la production d'un titre de compétence ou d'un diplôme pour leur autoriser la pratique du tiers payant, a fortiori, la facturation de leurs prestations à l'Assurance Maladie. La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles modalités définies par la CNAMTS en l'espèce, en concertation avec les CRAM, notamment lorsque ces dernières seront saisies de demandes de conventionnement par des professionnels manifestement non compétents. Une lettre type devra dans ce cadre être adressée aux DRASS.
Mots clés :
LPP
|
