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CIRCULAIRE

CIR-99/2003

Date :
24/07/2003
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Contrat de travail - lien de parenté - entraide familiale (présomption simple : oui)
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
DRM/ ACOSS
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
La présomption d'entraide familiale est une présomption simple (qui souffre la preuve contraire) et non pas une présomption irréfragable (qui conduirait à refuser systématiquement la qualité de salarié dès qu'un lien de parenté existe entre l'employeur et le "salarié").
Mots clés :
Le Directeur
D   LENOIR