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CIRCULAIRE

CIR-99/2004

Date :
10/08/2004
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CRAM  CPAM  CGSS  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse - Conditions requises
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
253 ASSURANCE MATERNITE
Emetteur(s) :
DRM/ DSM
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Lorsque l'interruption de grossesse intervient au terme de 22 semaines d'aménorrhée, l'assurée peut bénéficier de son congé de maternité. En deçà de ce seuil, l'arrêt de travail lié à une interruption de grossesse est indemnisé au titre de l'assurance maladie.
Mots clés :
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Sylvie   LEPEU
La Médecin Conseil National Adjointe
Catherine   BISMUTH