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CIRCULAIRE

CIR-99/2005

Date :
27/12/2005
Domaine(s) :
Risques professionnels
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CRAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Gestion en matière d'AT-MP des salariés d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
26 ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
Emetteur(s) :
DRP
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Les salariés d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ne sont plus responsables des obligations incombant à leur employeur et font l'objet de la création d'un code risque sécurité sociale 511 TH.
Mots clés :
Le Directeur des Risques Professionnels
Gilles   EVRARD