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CIRCULAIRE

CNAMTS 284/1977

Date :
08/04/1977
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Loi n 76.1106 du 6 décembre 1976 - Modalités d'application des dispositions de l'article 29 relatives à la faute inexcusable de l'employeur (nouvel article L 468 du Code de la Sécurité Sociale).
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25 REGLEMENTATION ASSURANCES SOCIALES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
La présente circulaire analyse les nouvelles dispositions de l'article L 468 relatives à la faute inexcusable de l'employeur, fixe les nouvelles procédures applicables en ce domaine, ainsi que les conditions concernant la fixation des nouvelles indemnisations prévues par la loi du 6 décembre 1972.
Mots clés :