| Nouveau |
☐ |
| Modificatif |
☐ |
| Complémentaire |
☐ |
| Suivi |
☐ |
| Objet : |
| Modifications des dispositions relatives à l'hébergement des personnes âgées |
| Liens: |
|
| Liens externes : |
| Plan de classement : |
| 2442 ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES |
| Emetteur(s) : |
|
|
| Pièces jointes :
0
|
|
|
Résumé :
Compte tenu de la mise en ouvre, à partir de la campagne budgétaire 2000, de la nouvelle tarification liée à l'instauration de la P.S.D., les Instances Délibérantes des deux Organismes Nationaux ont modifié les critères d'intervention en distinguant les structures relevant d'un dispositif transitoire de celles répondant aux dispositions de la réforme. Par ailleurs, elles ont décidé de ramener à 25 % la part minimale des apports non onéreux et confirmé les dispositions en vigueur quant à la superficie des chambres et à l'existence du projet de vie.
Mots clés :
|
