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| Objet : |
| ASS - Virements de crédits autorisés à l'intérieur de la section de fonctionnement des budgets d'ASS des CPAM et CGSS |
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| Plan de classement : |
| 40 PROGRAMME BUDGET |
| Emetteur(s) : |
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Résumé :
Les organismes sont autorisés à procéder à des virements de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement de leur budget d'action sanitaire et sociale, entre les dotations relatives aux prestations à caractère obligatoire et aux actions conventionnelles, à compter du 4 ème trimestre de l'année, dès lors que le budget du FNASS ne permet plus l'allocation de dotations complémentaires.
Mots clés :
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