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| Objet : |
| Publicité des délégations de signature données par un Directeur Général à ses collaborateurs. |
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| 118 RELATIONS AVEC LES ORGANISMES |
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Résumé :
Transmission de l'instruction ministérielle, adressée aux DRASS, recommandant aux directeurs d'organismes de sécurité sociale de faire publier les éventuelles délégations de signatures données à leurs collaborateurs afin d'éviter toute risque d'annulation contentieuse pour incompétence par les juridictions administratives. Note de service de la Direction de la Sécurité Sociale DSS/SDGSI/4B/2000-589 du 6 décembre 2000. Mots clés : Sanctions conventionnelles, décisions d'attribution ou de refus d'attribution de la protection complémentaire santé (CMU), décisions à caractère réglementaire.
Mots clés :
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