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CIRCULAIRE

DDRE 4/2001;DAG 2/2001

Date :
09/07/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Publicité des délégations de signature données par un Directeur Général à ses collaborateurs. Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2001.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
118 RELATIONS AVEC LES ORGANISMES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Transmission de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2001. Le Conseil d'Etat infirme pour erreur de droit la position prise par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (confirmant un jugement du Tribunal administratif de Toulouse) en jugeant que pour être opposable la délégation de signature donnée par un Directeur à l'un de ses collaborateurs afin de signer une décision de nature administrative ne doit pas faire l'objet d'une publicité préalable. Mots clés : sanctions conventionnelles à l'encontre des professionnels de santé.
Mots clés :