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Objet : |
Application de l'Arrêté du 6 Juillet 2000 relatif aux conditions de remboursements aux établissements privés de certains dispositifs du TIPS. |
Liens: |
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Liens externes : |
Plan de classement : |
2431 TARIFICATION |
Emetteur(s) : |
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Pièces jointes :
0
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Résumé :
Par arrêté pris en application de l'Article L.165.7 du CSS les établissements privés mentionnés à l'article L.710.16.2 du CSP peuvent être remboursés du montant de la facture de certains dispositifs médicaux et de la partie (80%) de l'écart négocié entre le tarif de responsabilité (TIPS) et le montant effectivement facturé par le fournisseur. Sur le bordereau 615 , une ligne spécifique fait apparaître la valeur de cet écart sous le code prestation ETI.
Mots clés :
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