Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
000810-A.PDF 50.98 Ko

CIRCULAIRE

DDRI 102/2000;DAR 9/2000;AC 36/2000

Date :
10/08/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Application de l'Arrêté du 6 Juillet 2000 relatif aux conditions de remboursements aux établissements privés de certains dispositifs du TIPS.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Par arrêté pris en application de l'Article L.165.7 du CSS les établissements privés mentionnés à l'article L.710.16.2 du CSP peuvent être remboursés du montant de la facture de certains dispositifs médicaux et de la partie (80%) de l'écart négocié entre le tarif de responsabilité (TIPS) et le montant effectivement facturé par le fournisseur. Sur le bordereau 615 , une ligne spécifique fait apparaître la valeur de cet écart sous le code prestation ETI.
Mots clés :