Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
000811-C.PDF 33.34 Ko

CIRCULAIRE

DDRI 104/2000

Date :
11/08/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité (PACS)
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
250 BENEFICIAIRES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes avantages que ceux prévus pour les couples mariés ou vivant en concubinage. Droit aux prestations de Sécurité Sociale : - Assurance Maladie - Maternité et Décès - Exclusion de l'allocation de veuvage - Autres Prestations
Mots clés :