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| Objet : |
| Modalités de versement du forfait global annuel aux établissements de santé privés autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences |
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| Plan de classement : |
| 2431 TARIFICATION |
| Emetteur(s) : |
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| Pièces jointes :
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Résumé :
L'article L 162.22.8 du Code de la sécurité sociale a ouvert la possibilité aux établissements de santé privés, titulaires d'une autorisation en bonne et due forme d'exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de bénéficier d'un financement conjoint sous forme d'un forfait d'accueil et de traitement des urgences dénommé ATU, et d'un forfait global annuel versé par douzième dans les conditions prévues à l'article L 174.18 du Code de la sécurité sociale. La présente circulaire rappelle les conditions d'octroi et précise les modalités de versement de ce dernier forfait aux établissements concernés.
Mots clés :
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