Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
011031-C.PDF 216.72 Ko

CIRCULAIRE

DDRI 140/2001

Date :
31/10/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
EHPAD - SSIAD - Passage à une tarification préfectorale unique à partir du 1er Janvier 2002.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2442 ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Instructions relatives aux modalités de transfert de l'autorité tarifaire à compter du 1er Janvier 2002. Les établissements et services médicalisés accueillant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale etaient jusqu à présent tarifés par la CRAM. Ils relèveront au 1er Janvier 2002 de l'autorité du Prefet. Les annexes 1 et 2 sont à transmettre également à la CNAMTS .
Mots clés :