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CIRCULAIRE

DDRI 149/2001

Date :
12/12/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
la notion de permanence des droits de base en assurance maladie
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
251 OUVERTURE DES DROITS
2520 PRESTATIONS EN NATURE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
L'article L.380-1 - 1er alinéa introduit au Code de la sécurité sociale par la loi n 99-641 du 27 juillet 1999 assure un droit aux prestations en nature dans le régime général sans limitation de durée aux personne résidant régulièrement sur le territoire national et une continuité de droit en période transitoire (article L.161-15-2 du Code de la sécurité sociale). La CNAMTS en tire les conséquences concernant l'interprétation des fins de droits au régime obligatoire.
Mots clés :