Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
011228-C.PDF 20.21 Ko

CIRCULAIRE

DDRI 152/2001;DSM 40/2001

Date :
28/12/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25200 TICKET MODERATEUR
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Le décret n 01-833 du 13 septembre 2001 précise les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs, prévue par la loi n 98-468 du 17 juin 1998 (article L.322-3-15 du Code de la sécurité sociale).
Mots clés :