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CIRCULAIRE

DDRI 30/2000

Date :
25/02/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Assujettissement au régime général de certains élus locaux en application de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
La loi n 99-586 du 12 juillet 1999 (Journal Officiel du 13 juillet 1999) relative au renforcement et à la simplificaiton de coopératon intercommunale, étend à d'autres élus locaux que ceux visés par la loi n 92-108 du 3.02.92, l'assujettissement au régime général pour les prestations en nature des assurances maladie-maternité-invalidité.
Mots clés :