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CIRCULAIRE

DDRI 5/2001

Date :
15/01/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Assujettissement des bailleurs de fonds
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des loyers tirés de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce, lorsque le bailleur y exerce une activité professionnelle.
Mots clés :