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| Objet : |
| Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale. |
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| Liens externes : |
| Plan de classement : |
| 2 REGLEMENTATION ASSURANCES SOCIALES, AT-MP |
| 27 CONTENTIEUX |
| Emetteur(s) : |
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| Pièces jointes :
0
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Résumé :
Il est demandé aux correspondants des CPAM, CGSS et CRAM, qui sont chargés de la gestion du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, de bien vouloir dans leurs échanges avec la CNAMTS transmettre directement à la Division de l'Hospitalisation et des Etablissements Médico-Sociaux (HMS) dépendant de la Direction Déléguée aux Risques, ayant reçu délégation de siéger à la Commission Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS), les décisions rendues par les Commissions Interrégionales (CITSS) ainsi que toute question portant sur ce contentieux spécifique.
Mots clés :
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