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CIRCULAIRE

DDRI 65/2001;AC 17/2001;DAR 6/2001

Date :
16/05/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Création et liquidation de nouvelles prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
A compter du 1er mai 2001, les établissements de santé privés relevant de l'article L. 6114.3 du code de la Santé Publique peuvent prétendre à une rémunération spécifique liée à leurs activités, d'accueil et de traitement des urgences, et de chimiothérapie ambulatoire. La présente circulaire vient préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions tarifaires.
Mots clés :