Nouveau |
☐ |
Modificatif |
☐ |
Complémentaire |
☐ |
Suivi |
☐ |
Objet : |
Création et liquidation de nouvelles prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés. |
Liens: |
|
Liens externes : |
Plan de classement : |
2431 TARIFICATION |
Emetteur(s) : |
|
Pièces jointes :
0
|
|
|
Résumé :
A compter du 1er mai 2001, les établissements de santé privés relevant de l'article L. 6114.3 du code de la Santé Publique peuvent prétendre à une rémunération spécifique liée à leurs activités, d'accueil et de traitement des urgences, et de chimiothérapie ambulatoire. La présente circulaire vient préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions tarifaires.
Mots clés :
|