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CIRCULAIRE

DDRI 67/2001;AC 19/2001

Date :
21/05/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Simplifications de formalités administratives : suppression des fiches d'état civil.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
21 FORMALITES, IMPRIMES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Le décret n 2000-1277 du 26 décembre 2000 (publié au Journal Officiel du 28 décembre 2000), pris en application des décisions arrêtées au comité interministériel à la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, supprime les fiches d'état civil et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives. Ce texte rend également caduque toute disposition contraire exigeant la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures énumérées de façon limitative.
Mots clés :