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CIRCULAIRE

DDRI 7/2001

Date :
17/01/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Assujettissement au régime général des collaborateurs occasionnels du service public
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
L'article L.311-3-21 dispose que sont affiliées au régime général les personnes qui exercent une activité pour le compte de l'Etat, d'une collec- tivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public administratif. Le décret n 2000/35 du 17 janvier 2000 fixe limitativement la liste des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'article L.311-3- 21 .
Mots clés :