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CIRCULAIRE

DDRI 72/2000

Date :
24/05/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Suppression de la présomption de travail indépendant de l'article L.120-3 du Code du travail.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
L'article 34 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, modifie l'article L.120-3 du Code du travail, portant présomption de travail indépendant.
Mots clés :