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CIRCULAIRE

DDRI 72/2001;DAR 8/2001

Date :
06/06/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Application de l'arrêté du 06/07/2000 relatif aux conditions de remboursement aux établissements privés de certains dispositifs du TIPS.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
L'écart entre le montant facturé d'un dispositif médical et sa valeur prévue au TIPS (ETI), remboursable à hauteur de 80% aux établissements privés en application de l'article L. 165.7 du code de la Sécurité Sociale, ne donne pas lieu à application du ticket modérateur.
Mots clés :