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CIRCULAIRE

DDRI 94/2001

Date :
26/07/2001
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Réforme de la tarification des EHPAD. Application du décret n 2001-388 du 4 mai 2001.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2442 ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Modification des dispositions relatives à la réforme de la tarification des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, suite à la publication du décret n 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999. Diffusion de la circulaire ministérielle DGAS-5B/DHOS-F2/MARTHE n 2001-241 du 29 mai 2001 et de la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS n 2001-276 du 21 juin 2001.
Mots clés :