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CIRCULAIRE

DGR 1100/81;ENSM 460/81

Date :
07/04/1981
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Circulaire d'application du décret nø 81-207 du 3 mars 1981 étendant le droit de saisine des juridictions ordinales aux médecins- conseils.
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Plan de classement :
31 PRATICIENS-CONSEILS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :