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CIRCULAIRE

DGR 1362/82

Date :
22/11/1982
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
NOUVELLES REGLES DE TARIFICATION APPLICALES DANS LES HOPITAUX PUBLICS ET ASSIMILES
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2414 TARIFICATION, FACTURATION, BUDGET GLOBAL
2411 CONSULTATIONS EXTERNES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
La Caisse Nationale communique aux Caisses les instructions interministérielles relative à l'application des dispositions du décret n 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier
Mots clés :