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CIRCULAIRE

DGR 13/95

Date :
31/01/1995
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE DES PERSONNES ASSURANT LA VENTE DE PRODUITS A DOMICILE, PAR DEMARCHAGE ET PAR REUNIONS.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :