Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
840403-A.PDF 19.86 Ko

CIRCULAIRE

DGR 1590/84

Date :
03/04/1984
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES FAIT SAVOIR QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE L'ENTENTE DU 12 FEVRIER 1979 A ETE DEFINIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET QUEBECOISES. IL EN RESULTE QUE LE TRANSFERT DE RESIDENCE PREVU PAR CET ARTICLE S'ENTEND DU RET
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
5 RELATIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :