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CIRCULAIRE

DGR 15/94

Date :
23/02/1994
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'AVOCATS ETRANGERS AFIN D'AIDER LES CPAM DANS LA RECUPERATION DE LEURS CREANCES A L'ETRANGER DANS LE CADRE DES RECOURS CONTRE TIERS EN GRECE : MODIFICATIONS DU CALCUL DES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
274 RECOURS CONTRE TIERS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :