Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
840518-A.PDF 23.11 Ko

CIRCULAIRE

DGR 1603/84;DGA 19/84;AC 14/84

Date :
18/05/1984
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
LES PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 416.5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :