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CIRCULAIRE

DGR 1622/84

Date :
04/07/1984
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
LA PRESENTE CIRCULAIRE ET SES DOCUMENTS ANNEXES ONT POUR OBJET DE PRECISER SELON QUELLES MODALITES DOIT S'EFFECTUER LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET DE GENDARMERIE AUX SERVICES CONTENTIEUX DES CAISSES PRIMAIRES.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
27 CONTENTIEUX
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :