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CIRCULAIRE

DGR 1630/84

Date :
20/07/1984
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE SONT INVITEES A NE PAS TRANSMETTRE SYSTEMATIQUEMENT AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ETRANGERES EN FAISANT LA DEMANDE UN RAPPORT MEDICAL LORSQUE CETTE REQUÒTE FAIT SUITE A LA NOTIFI- CATION D'UNE HOSPITALISATI
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Plan de classement :
5 RELATIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :