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CIRCULAIRE

DGR 1812/85;AC 68/85

Date :
08/10/1985
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS DE DROIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE Nø 574/72. LA DUREE MAXIMALE DE VALIDITE DE CELLES-CI NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A UN AN.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :