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CIRCULAIRE

DGR 1820/85

Date :
22/10/1985
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
ART. L. 298-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS, ATTRIBUEE AU PERE LORSQUE LA MERE DECEDE DU FAIT DE L'ACCOUCHEMENT. Conditions d'application du nouvel article L. 298-4 du code de la Sécurité Sociale relatif à l'attribution de
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Plan de classement :
253 ASSURANCE MATERNITE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :