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CIRCULAIRE

DGR 1968/86

Date :
17/07/1986
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MENSUALISATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS D'INVALIDITE . SAISISSABILITE . DATE DE MISE EN PAIEMENT . EN CAS DE SAISIE SUR PENSION, LA PERIODICITE DU PRELEVEMENT DEVIENT MENSUELLE . LA MISE EN PAIEMENT DES ARRERAGES DOIT INTERVENIR AU COURS DU 8
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
254 ASSURANCE INVALIDITE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :