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CIRCULAIRE

DGR 20/95;ENSM 8/95

Date :
01/03/1995
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
PRODUITS SANGUINS STABLES : STATUT JURIDIQUE A COMPTER DU 1er JANVIER 1995. APPLICATION DES ARTICLES 11 MODIFIE ET 12 DE LA LOI Nø 93-5 DU 4 JANVIER 1993.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25201 PHARMACIE, PRODUITS SANGUINS
2414 TARIFICATION, FACTURATION, BUDGET GLOBAL
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :