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CIRCULAIRE

DGR 2113/87;AC 41/87

Date :
28/07/1987
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28.1 DU DECRET Nø 83- 744 DU 11 AOUT 1983 MODIFIE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2414 TARIFICATION, FACTURATION, BUDGET GLOBAL
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :