Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
950306-A.PDF 30.91 Ko

CIRCULAIRE

DGR 21/95;ENSM 10/95

Date :
06/03/1995
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
DECRET Nø 94-1031 DU 2 DECEMBRE 1994 (JOURNAL OFFICIEL DU 3 DECEMBRE 1994) ET ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994 (JOURNAL OFFICIEL DU 14 DECEMBRE 1994) MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : PRISE EN CHARGE DES MEDICAME
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25201 PHARMACIE, PRODUITS SANGUINS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :