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CIRCULAIRE

DGR 2210/88

Date :
06/04/1988
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
AFFILIATION DES GERANTS MINORITAIRES DE SARL NON REMUNERES. ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 13.01.1988 (MERVILLE C/ CANCAVA).
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :