Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
980304-A.PDF 12.45 Ko

CIRCULAIRE

DGR 23/98

Date :
04/03/1998
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
SERVICE DES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES AUX éTRANGERS JUSTIFIANT D'UNE RéSIDENCE RéGULIèRE ET EFFECTIVE EN FRANCE ; VERSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLéMENTAIRE DU FONDS SPéCIAL D'INVALIDITé. COMMUNICATION DE LA *CIRCULAIRE MINISTéRIELLE DSS/DAEI DU 6.2.98*
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
50 CONVENTIONS INTERNATIONALES
270 CONTENTIEUX GENERAL
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :