Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
890913-B.PDF 14.03 Ko

CIRCULAIRE

DGR 2399/89

Date :
13/09/1989
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS MINORITAIRES ET DES ASSOCIES REMUNERES DE SARL AYANT OPTE DES LEUR CONSTITUTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :