Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
950314-B.PDF 25.46 Ko

CIRCULAIRE

DGR 25/95

Date :
14/03/1995
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'AVOCATS ETRANGERS AFIN D'AIDER LES CPAM DANS LA RECUPERATION DE LEURS CREANCES A L'ETRANGER DANS LE CADRE DES RECOURS CONTRE TIERS EN ALLEMAGNE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
274 RECOURS CONTRE TIERS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :