Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
920811-C.PDF 21.16 Ko

CIRCULAIRE

DGR 2773/92

Date :
11/08/1992
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Protection sociale des "conjoints collaborateurs" La personne qui cesse une activité relevant du régime général pour prendre le statut de conjoint collaborateur est assujettie au régime des travailleurs non salariés et ne peut pas bénéficier du dispositif
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
250 BENEFICIAIRES
282 REGIME DES NON SALARIES NON AGRICOLES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :