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CIRCULAIRE

DGR 29/94

Date :
26/04/1994
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
SITUATION AU REGARD DE LA LéGISLATION SOCIALE DES AVOCATS. APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI Nø 94-126 DU 11 FéVRIER 1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
20 IMMATRICULATION, AFFILIATION, ASSUJETTISSEMENT
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :