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CIRCULAIRE

DGR 41/99;ENSM 19/99

Date :
06/05/1999
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MISE EN OUVRE DE L'ARTICLE 17-III-3 DU CONTRAT-TYPE DU 15 AVRIL 1997. PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS NECESSITES PAR LES AFFECTIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI MOTIVENT L'HOSPITALISATION, DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES SOUS CONTRAT L.710.16.2 DU C.
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Plan de classement :
2430 AUTORISATION, AGREMENT, CONVENTION
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :